Conditions générales de vente dans le cadre de l’opération pré-commande «My shining Beast».
Préambule
Le site de vente en ligne http://Lenaklax.bigcartel.com a été mis en place par Helena Kerbiche pour une opération à durée limitée.
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, entre Helena Kerbiche, situé au 7 Rue Gauthier de Châtillon à Lille, N° Siret 518 998 711- APE : 32132-
intervenant sous la marque Lenaklax ci- après dénommée `
« Lenaklax », et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « client » souhaitant procéder à un achat de produit dans la collection «My Shining Beast» via notre catalogue accessible sur internet.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, Lenaklax attire l’attention du client sur le fait qu'un même Utilisateur ne pourra commander qu'un maximum de dix (10) produits d'une même référence. En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande ne pourra être acceptée.
Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi Française.
Tous les produits proposés sont régis par la loi internationale du Copyright et des droits d’auteurs.
Toute reproduction même partielle du site et des produits est formellement interdite.
L’achat d’un produit sur ce site engage le client à l’acceptation des conditions générales de ventes. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne nécessitent pas la signature manuscrite du client.
Les Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Paiement
Nous n'acceptons que les paiements par cartes bancaires via Paypal.
Commandes en « pré-order »
Pour cette vente, le client est tenu de régler sa commande avant d’être certain d’obtenir sa/ses pièces de la nouvelle collection «My Shining beast».
Le délai de livraison n’est pas celui en vigueur sur le site http://lenaklax.bigcartel.com puisque la présente commande sera fabriquée selon la demande du client (taille et matière). Il lui faudra donc rajouter un délai de fabrication du bijou d’environ 4 semaines une fois que la vente « pre-order » sera considérée comme close .
Nous ne sommes pas responsables des pertes de colis ou encore des retards occasionnés par la Poste. Les droits de douane et autres taxes associées à un colis sont de la responsabilité du client. Helena Kerbiche ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisies d’adresse et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port. Nous pouvons accepter vos commandes sans aucunes limites de quantités, puisque la fabrication de la nouvelle collection «My shining Beast» se fera en fonction des commandes.
Lenaklax fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de un (1) à dix (10) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par le client de sa commande. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Les délais de livraison indiqués sont après traitement et fabrication de la commande et formulés en jours ouvrables. Ces délais sont ceux affichés par la Poste (normalement garantis 48 heures pour la France métropolitaine). Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves, problèmes d'exportation, modifications douanières et autres problèmes extérieurs dont nous ne pouvons être tenus responsables, ou par tout autres problèmes techniques indépendants de notre volonté.Dans ce cas, l’acheteur en sera informé par mail ou par téléphone.
Lenaklax utilise deux modes de livraison :
La Lettre Max : enveloppe cartonnée , emballage bien soigné - rapidité : Les Lettres Max sont traitées en Courrier Prioritaire. Leur distribution a lieu en J+1 (délai indicatif, envoi en France métropolitaine) - un numéro suivi sur internet
Le Colissimo Suivi
La distribution du colis se fait contre signature du destinataire. En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte à lettres du destinataire. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, le destinataire dispose de 15 jours pour retirer son colis dans son bureau de poste. Il peut suivre son colis sur www.laposte.fr/colissimo en indiquant le numéro de colis qu’il aura reçu par email à confirmation de sa commande. Tout colis non livrable nous sera retourné et Lenaklax se réserve le droit de demander une participation pour procéder à un nouvel envoi. Si un colis est égaré lors de l'acheminement par La Poste, nous attendrons que le colis soit déclaré "perdu" par la poste pour assurer la réfection de la dite commande à notre charge. Si le client ne retire pas son colis à la poste dans un délai de 15 jours et que celui-ci vient en retour chez Lenaklax, une participation au frais de port pour réexpédition sera demandée et il ne sera aucunement possible d'annuler la commande et de demander un quelconque remboursement. Lenaklax ne pourra pas être tenu pour responsable d’une adresse de livraison indiquée erronée par le client. A la réception du colis, vérifiez bien que le colis n'est pas endommagé et si son contenu est bien conforme, auquel cas, nous ne pourrions être tenu responsable.
Informations sur les Produits
L’ensemble des produits sont décrits sur le site dans chaque fiche produit. Les photographies, vidéos, dessins illustrant les produits présentés en sont une reproduction qui se veut la plus exacte possible, ils n’ont néanmoins pas de valeur contractuelle. Les caractéristiques de chaque produit sont disponibles sur la fiche produit correspondante. Le client est invité à en prendre connaissance avant de passer sa commande. Helena Kerbiche ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter la description et la présentation des produits, de leurs composants, accessoires ou matières. Lenaklax ne pourra être tenue responsable de tout accident ou dommage pouvant intervenir dans l'utilisation des articles vendus.
Retours
Pour cette vente exceptionnelle, Helena Kerbiche n’acceptera aucuns retours ou échanges puisque l’article commandé par le client est fabriqué spécialement pour celui-ci. Tout client validant sa commande sur ce site accepte donc de ne pas réclamer un quelconque remboursement ou échange.
Confidentialité / Sécurité
Nous nous engageons à protéger votre confidentialité. Les informations et données vous concernant sont nécessaires uniquement pour la gestion de votre commande. Nous garantissons ne pas les donner à un quelconque tiers.
A tout moment, conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi du 11 décembre 1998, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courriel à [email protected] ou d'écrire à l'adresse mentionnée ci-dessus. En aucun cas nous ne communiquerons des informations confidentielles liées à votre compte.
Service Clients
Pour toute information merci de nous contacter à l’adresse mail suivante : [email protected] et nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.
Paiement sécurisé
Le paiement de votre compte s'effectue par Paypal. Vous n'avez pas obligatoirement besoin d'un compte Paypal pour finaliser et régler votre commande.
Protection des données personnelles, loi informatique et libertés.
La sécurité des fichiers
Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
art. 226-17 du code pénal
La confidentialité des données
Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc).
La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
art. 226-22 du code pénal
La durée de conservation des informations
Les données personnelles ont une date de péremption.
Le responsable d’un fichier fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier.
Le code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
art. 226-20 du code pénal
L’information des personnes
Le responsable d’un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d'exercer pleinement leurs droits. Pour cela, il doit leur communiquer : son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées.
Le refus ou l'entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive.
art. 131-13 du code pénal Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
L'autorisation de la CNIL
Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre, être soumis à l'autorisation de la CNIL.
Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
art. 226-16 du code pénal
La finalité des traitements
Un fichier doit avoir un objectif précis.
Les informations exploitées dans un fichier doivent être cohérentes par rapport à son objectif.
Les informations ne peuvent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Responsabilité
Lenaklax dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires Cliquez ici pour modifier.
Préambule
Le site de vente en ligne http://Lenaklax.bigcartel.com a été mis en place par Helena Kerbiche pour une opération à durée limitée.
Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, entre Helena Kerbiche, situé au 7 Rue Gauthier de Châtillon à Lille, N° Siret 518 998 711- APE : 32132-
intervenant sous la marque Lenaklax ci- après dénommée `
« Lenaklax », et d’autre part, par toute personne physique ou morale dénommée ci-après « client » souhaitant procéder à un achat de produit dans la collection «My Shining Beast» via notre catalogue accessible sur internet.
Il est précisé que les Produits sont destinés à une utilisation personnelle du client, sans aucun rapport direct avec l'activité professionnelle de celui-ci. A ce titre, Lenaklax attire l’attention du client sur le fait qu'un même Utilisateur ne pourra commander qu'un maximum de dix (10) produits d'une même référence. En cas de commande supérieure au nombre susvisé, la commande ne pourra être acceptée.
Les conditions de ventes sont régies exclusivement par la loi Française.
Tous les produits proposés sont régis par la loi internationale du Copyright et des droits d’auteurs.
Toute reproduction même partielle du site et des produits est formellement interdite.
L’achat d’un produit sur ce site engage le client à l’acceptation des conditions générales de ventes. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne nécessitent pas la signature manuscrite du client.
Les Conditions générales de vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de votre commande.
Paiement
Nous n'acceptons que les paiements par cartes bancaires via Paypal.
Commandes en « pré-order »
Pour cette vente, le client est tenu de régler sa commande avant d’être certain d’obtenir sa/ses pièces de la nouvelle collection «My Shining beast».
Le délai de livraison n’est pas celui en vigueur sur le site http://lenaklax.bigcartel.com puisque la présente commande sera fabriquée selon la demande du client (taille et matière). Il lui faudra donc rajouter un délai de fabrication du bijou d’environ 4 semaines une fois que la vente « pre-order » sera considérée comme close .
Nous ne sommes pas responsables des pertes de colis ou encore des retards occasionnés par la Poste. Les droits de douane et autres taxes associées à un colis sont de la responsabilité du client. Helena Kerbiche ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisies d’adresse et des conséquences en terme de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.
Prix, disponibilité et livraison
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables), hors participation aux frais de port. Nous pouvons accepter vos commandes sans aucunes limites de quantités, puisque la fabrication de la nouvelle collection «My shining Beast» se fera en fonction des commandes.
Lenaklax fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de un (1) à dix (10) jours ouvrables à compter du jour suivant celui de la validation par le client de sa commande. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client. Les délais de livraison indiqués sont après traitement et fabrication de la commande et formulés en jours ouvrables. Ces délais sont ceux affichés par la Poste (normalement garantis 48 heures pour la France métropolitaine). Ces délais peuvent êtres contrariés par des grèves, problèmes d'exportation, modifications douanières et autres problèmes extérieurs dont nous ne pouvons être tenus responsables, ou par tout autres problèmes techniques indépendants de notre volonté.Dans ce cas, l’acheteur en sera informé par mail ou par téléphone.
Lenaklax utilise deux modes de livraison :
La Lettre Max : enveloppe cartonnée , emballage bien soigné - rapidité : Les Lettres Max sont traitées en Courrier Prioritaire. Leur distribution a lieu en J+1 (délai indicatif, envoi en France métropolitaine) - un numéro suivi sur internet
Le Colissimo Suivi
La distribution du colis se fait contre signature du destinataire. En cas d’absence, un avis de mise en instance est laissé dans la boîte à lettres du destinataire. A compter de la date mentionnée sur l'avis de passage, le destinataire dispose de 15 jours pour retirer son colis dans son bureau de poste. Il peut suivre son colis sur www.laposte.fr/colissimo en indiquant le numéro de colis qu’il aura reçu par email à confirmation de sa commande. Tout colis non livrable nous sera retourné et Lenaklax se réserve le droit de demander une participation pour procéder à un nouvel envoi. Si un colis est égaré lors de l'acheminement par La Poste, nous attendrons que le colis soit déclaré "perdu" par la poste pour assurer la réfection de la dite commande à notre charge. Si le client ne retire pas son colis à la poste dans un délai de 15 jours et que celui-ci vient en retour chez Lenaklax, une participation au frais de port pour réexpédition sera demandée et il ne sera aucunement possible d'annuler la commande et de demander un quelconque remboursement. Lenaklax ne pourra pas être tenu pour responsable d’une adresse de livraison indiquée erronée par le client. A la réception du colis, vérifiez bien que le colis n'est pas endommagé et si son contenu est bien conforme, auquel cas, nous ne pourrions être tenu responsable.
Informations sur les Produits
L’ensemble des produits sont décrits sur le site dans chaque fiche produit. Les photographies, vidéos, dessins illustrant les produits présentés en sont une reproduction qui se veut la plus exacte possible, ils n’ont néanmoins pas de valeur contractuelle. Les caractéristiques de chaque produit sont disponibles sur la fiche produit correspondante. Le client est invité à en prendre connaissance avant de passer sa commande. Helena Kerbiche ne saurait être tenue pour responsable des erreurs non substantielles qui pourraient affecter la description et la présentation des produits, de leurs composants, accessoires ou matières. Lenaklax ne pourra être tenue responsable de tout accident ou dommage pouvant intervenir dans l'utilisation des articles vendus.
Retours
Pour cette vente exceptionnelle, Helena Kerbiche n’acceptera aucuns retours ou échanges puisque l’article commandé par le client est fabriqué spécialement pour celui-ci. Tout client validant sa commande sur ce site accepte donc de ne pas réclamer un quelconque remboursement ou échange.
Confidentialité / Sécurité
Nous nous engageons à protéger votre confidentialité. Les informations et données vous concernant sont nécessaires uniquement pour la gestion de votre commande. Nous garantissons ne pas les donner à un quelconque tiers.
A tout moment, conformément à la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel modifiée par la loi du 11 décembre 1998, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations vous concernant. Il vous suffit, pour exercer ce droit, d'adresser un courriel à [email protected] ou d'écrire à l'adresse mentionnée ci-dessus. En aucun cas nous ne communiquerons des informations confidentielles liées à votre compte.
Service Clients
Pour toute information merci de nous contacter à l’adresse mail suivante : [email protected] et nous nous ferons un plaisir de vous conseiller.
Paiement sécurisé
Le paiement de votre compte s'effectue par Paypal. Vous n'avez pas obligatoirement besoin d'un compte Paypal pour finaliser et régler votre commande.
Protection des données personnelles, loi informatique et libertés.
La sécurité des fichiers
Tout responsable de traitement informatique de données personnelles doit adopter des mesures de sécurité physiques (sécurité des locaux), logiques (sécurité des systèmes d’information) et adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
Le non-respect de l’obligation de sécurité est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
art. 226-17 du code pénal
La confidentialité des données
Seules les personnes autorisées peuvent accéder aux données personnelles contenues dans un fichier. Il s’agit des destinataires explicitement désignés pour en obtenir régulièrement communication et des «tiers autorisés» ayant qualité pour les recevoir de façon ponctuelle et motivée (ex. : la police, le fisc).
La communication d’informations à des personnes non-autorisées est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
La divulgation d’informations commise par imprudence ou négligence est punie de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d’amende.
art. 226-22 du code pénal
La durée de conservation des informations
Les données personnelles ont une date de péremption.
Le responsable d’un fichier fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du fichier.
Le code pénal sanctionne la conservation des données pour une durée supérieure à celle qui a été déclarée de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
art. 226-20 du code pénal
L’information des personnes
Le responsable d’un fichier doit permettre aux personnes concernées par des informations qu’il détient d'exercer pleinement leurs droits. Pour cela, il doit leur communiquer : son identité, la finalité de son traitement, le caractère obligatoire ou facultatif des réponses, les destinataires des informations, l’existence de droits, les transmissions envisagées.
Le refus ou l'entrave au bon exercice des droits des personnes est puni de 1500 € par infraction constatée et 3 000 € en cas de récidive.
art. 131-13 du code pénal Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
L'autorisation de la CNIL
Les traitements informatiques de données personnelles qui présentent des risques particuliers d’atteinte aux droits et aux libertés doivent, avant leur mise en oeuvre, être soumis à l'autorisation de la CNIL.
Le non-accomplissement des formalités auprès de la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et 300 000€ d'amende.
art. 226-16 du code pénal
La finalité des traitements
Un fichier doit avoir un objectif précis.
Les informations exploitées dans un fichier doivent être cohérentes par rapport à son objectif.
Les informations ne peuvent pas être réutilisées de manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.
Tout détournement de finalité est passible de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Responsabilité
Lenaklax dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires Cliquez ici pour modifier.